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1974

Janvier

1

L'Allemagne prend la présidence du Conseil des Communautés européennes. Entrée en vigueur des accords conclus entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et l'Autriche, le Portugal, la Suisse et la Suède. Entrée en vigueur de l'accord de libre-échange dans le domaine industriel conclu entre la Finlande et les Communautés. 

31

La Commission adresse aux chefs de gouvernement une déclaration sur l'état de la Communauté. Dans cette déclaration, la Commission insiste sur la nécessité de relancer la construction communautaire par une convergence des politiques nationales et la définition de politiques communes. Le Parlement déclare que l'unité de l'Europe ne pourra être réalisée que si les institutions communautaires sont mises en mesure de mener une politique fondée sur une véritable solidarité européenne. 

Février

11-12

Le Conseil reconnaît formellement le droit du Comité économique et social (CES) de rendre des avis de sa propre initiative. Il accepte que le Comité publie les avis qu'il rend.

Avril

1

À la suite d'un changement de gouvernement au Royaume-Uni, le ministre britannique des affaires étrangères et du Commonwealth fait une déclaration au Conseil concernant la politique du nouveau gouvernement à l'égard de la Communauté. Il demande des modifications en profondeur de la politique agricole commune (PAC), des "méthodes plus équitables de financement du budget communautaire" et des solutions aux problèmes monétaires. 

2

Une déclaration commune sur l'état de la Communauté est présentée au Conseil. Les présidents du Conseil et de la Commission reconnaissent qu'il n'est possible de réaliser des progrès dans des secteurs importants et de garantir durablement la capacité de fonctionnement de la Communauté qu'en améliorant les mécanismes de décision. Ils formulent également un certain nombre de propositions concrètes. 

Mai

29-30

Réunion du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), rassemblant des représentants au niveau ministériel. Sir Christopher Soames, vice-président de la Commission, souligne la nécessité de renforcer la coopération internationale et de poursuivre les efforts en vue d'une libéralisation toujours plus grande du commerce mondial. Le Conseil de l'OCDE adopte une déclaration qui souligne la gravité des difficultés économiques rencontrées par les pays membres, notamment celles liées au déficit des paiements internationaux.

Juin

4

Le Conseil étudie les modalités d'examen des problèmes soulevés par le Royaume-Uni et examine le mode de fonctionnement des institutions communautaires. Un accord est conclu sur certaines améliorations à apporter aux procédures de prise de décision. 

10

Le Conseil prend deux décisions d'octroi du concours du Fonds social européen pour certaines actions spécifiques en faveur des personnes handicapées et des travailleurs migrants.

21

Arrêt Reyners. La Cour de justice dit pour droit que, lorsqu'un ressortissant d'un État membre souhaite exercer une activité à titre indépendant dans un autre État membre, ce dernier ne peut appliquer aucune loi, règlement, disposition ou pratique administrative susceptible d'introduire une discrimination entre cette personne et ses propres ressortissants.

Juillet

1

La France prend la présidence du Conseil des Communautés européennes.

15

La Cour de justice transmet aux autres institutions communautaires un document sur l'Union européenne. La Cour est la première institution à répondre à l'invitation lancée lors du sommet de Paris (France) de 1972.

25-26

Conférence ministérielle conjointe de la Communauté européenne et des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) à Kingston (Jamaïque). Elle souligne la volonté politique des États ACP et de la Communauté d'adopter la convention dans les délais imposés par l'expiration de la convention de Yaoundé et de l'accord d'Arusha. En outre, des orientations politiques sont convenues qui permettent de débloquer un certain nombre de points de désaccord.

Septembre

17

Le Conseil approuve formellement des directives de négociation en vue d'accords globaux avec l'Espagne, Israël, l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, ainsi que l'extension à la coopération et à l'agriculture de l'accord conclu avec Malte.

Novembre

14-16

Conférence alimentaire mondiale à Rome (Italie). La Communauté, consciente de la crise alimentaire aiguë à laquelle sont confrontés de nombreux pays en développement, intensifie ses efforts dans le domaine de l'aide alimentaire et participe aux travaux de la conférence en vue de contribuer à la recherche d'une solution à moyen ou à long terme au problème de l'alimentation.

26

Le Conseil décide d'adapter les dispositions du traité relatives à la Cour de justice afin d'améliorer son fonctionnement et lui permettre de faire face à l'accroissement de sa charge de travail. Désormais, la Cour peut renvoyer à ses chambres l'examen de certaines questions préjudicielles ayant un caractère essentiellement technique ou concernant des questions faisant déjà l'objet d'une jurisprudence constante, pour autant qu'aucun État membre ne s'y oppose et qu'aucune institution ne demande que l'affaire soit examinée en séance plénière.

30

Ratification par tous les États membres de la Communauté des accords conclus entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Norvège et la Finlande. Ces accords entrent en vigueur le 1er janvier 1975.

Décembre

3

Le Conseil conclut un accord sur le contenu du projet de traité concernant les pouvoirs budgétaires du Parlement et la création d'une Cour des comptes. Arrêt Binsbergen. La Cour de justice dit pour droit que la législation communautaire relative à la libre prestation de services peut être directement invoquée par les parties devant les juridictions nationales dans la mesure où elle vise à éliminer toute discrimination à l'encontre d'un prestataire de services en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu'il réside dans un État membre autre que celui où la prestation doit être fournie.

9-10

Sommet à Paris (France). Les chefs d'État ou de gouvernement de la Communauté décident de se réunir trois fois par an en Conseil européen; ils autorisent l'introduction de l'élection au suffrage direct du Parlement européen, approuvent la création du Fonds européen de développement régional et se déclarent résolus à mettre en place l'Union économique et monétaire. Ils demandent également à M. Tindemans, premier ministre belge, de présenter un rapport de synthèse sur l'Union européenne à la fin de 1975.

19

Les représentants des gouvernements des États membres décident de prolonger jusqu'au 5 janvier 1977 le mandat du président de la Commission, M. François-Xavier Ortoli.

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