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1971

Janvier

1

La France prend la présidence du Conseil des Communautés européennes. Entrée en vigueur de la deuxième convention de Yaoundé et de l'accord d'Arusha. 

11-13

Réunion annuelle de la conférence parlementaire de l'association CEE-États africains et malgache associés (EAMA) à Yaoundé (Cameroun).

Février

12

Le Parlement européen adopte une résolution relative au rapport de la Commission sur l'état d'application des directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Dans sa résolution, le Parlement insiste sur l'importance qu'il convient d'attacher au respect des directives par les États membres et au contrôle par la Commission de leur application.

Mars

22

Le Conseil adopte le plan Werner pour renforcer la coordination des politiques économiques. Les États membres sont tenus de prendre des mesures afin d'harmoniser leurs politiques budgétaires et de réduire les marges de fluctuation des cours de change de leurs monnaies.

31

Arrêt Accord européen sur les transports routiers (AETR). La Cour de justice dégage des principes permettant de tracer la frontière entre les compétences de la Communauté et celles des États membres. Elle précise que, au fur et à mesure de l'instauration de règles communes, la Communauté est seule en mesure d'assumer et d'exécuter, avec effet pour l'ensemble du domaine d'application de l'ordre juridique communautaire, les engagements contractés à l'égard d'États tiers.

Mai

12

Le Conseil introduit un système de montants compensatoires monétaires pour les échanges de produits agricoles entre les États membres afin de préserver l'unité du marché commun agricole.

25

Arrêt Defrenne. La Cour de justice dit pour droit qu'une pension de retraite, octroyée dans le cadre d'un système légal de sécurité sociale, ne constitue pas une prestation payée indirectement par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

Juin

3

Les ministres de la justice de la Communauté se réunissent pour la première fois à Luxembourg. Ils signent deux protocoles attribuant, après ratification par les États membres, de nouvelles compétences à la Cour de justice.

7

Le Parlement européen adopte une résolution sur les règles de concurrence et la position des entreprises communautaires dans le marché commun et dans l'économie mondiale. Par cette résolution, le Parlement demande à la Commission de lui faire chaque année un exposé spécial sur l'évolution de la politique de concurrence.

30

Les pays candidats à l'adhésion aux Communautés européennes, c'est-à-dire le Danemark, l'Irlande, la Norvège et le Royaume-Uni, définissent leurs positions respectives de négociation.

Juillet

1

L'Italie prend la présidence du Conseil des Communautés européennes.  

Septembre

21-28

Quinzième conférence générale sur l'énergie atomique à Vienne (Autriche). Le Conseil adopte des directives chargeant la Commission de négocier avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) un accord de vérification de l'exécution des obligations assumées par les États parties au traité.

Novembre

16-26

Vingt-septième session de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

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