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1965

Mars

2

M. Leemans est élu président du Parlement européen.

Avril 

5-30 

Le Conseil de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), organe permanent de la Conférence, se réunit pour la première fois à New York (États-Unis d'Amérique). Il adopte son programme de travail, crée ses agences et fixe leurs attributions.

8

Signature à Bruxelles du traité de fusion des exécutifs des trois communautés (CECA, CEE et EURATOM). Il entre en vigueur le 1er juillet 1967.

Juin 

26

La France ratifie le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

30

L'Allemagne ratifie le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

Juillet 

1

La France rompt les négociations portant sur le financement de la politique agricole commune (PAC). Le gouvernement français rappelle son représentant permanent. Pendant cette période, la délégation française ne participe ni aux réunions du Conseil ni à celles du Comité des représentants permanents.

22

La Commission présente au Conseil un mémorandum relatif au financement de la PAC et aux ressources propres de la Communauté.

26 - 27

Le Conseil considère que le mémorandum de la Commission sur le financement de la PAC constitue une bonne base de discussion.

Septembre 

20

La Commission adresse une recommandation aux États membres. Elle leur demande d'éviter de créer de nouveaux obstacles aux échanges intracommunautaires lorsqu'ils adoptent des lois et des réglementations de nature technique.

Décembre 

1

Arrêt Dekker. Dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité sociale des travailleurs migrants, la Cour de justice précise que le terme «prestations en nature» ne vise pas des suppléments de prestations de pension destinés à contribuer au financement de l'assurance maladie du titulaire.

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