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1962

Janvier

10

Entrée en fonction de la nouvelle Commission de la Communauté économique européenne, présidée par M. Hallstein. M. Pierre Chatenet est nommé président de la Commission EURATOM.

14

Le Conseil adopte les premiers règlements sur la politique agricole commune (PAC) mise en place en vue de créer un marché unique des produits agricoles et d'assurer la solidarité financière par l'intermédiaire d'un Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Février

5-6

Le Conseil approuve le règlement intérieur du Fonds social européen (FSE).

Mars

27-30

M. Gaetano Martino est élu président de l'Assemblée parlementaire. L'Assemblée parlementaire décide de prendre le nom de Parlement européen.

Avril

4

Adoption des règlements et des décisions de base relatives à la PAC.

30

La Norvège présente sa demande officielle d'adhésion aux Communautés européennes.

Juillet

1

Les droits de douane appliqués aux produits industriels entre États membres sont ramenés à 50 % de leur niveau de 1957.

30

Entrée en vigueur des règlements créant une politique agricole commune (PAC).

Octobre

13

Le Conseil adopte la première directive relative à la législation dans le domaine des denrées alimentaires en déterminant les matières colorantes pouvant être employées dans ces denrées alimentaires.

Novembre

1

Entrée en vigueur de l'accord d'association entre la Grèce et la Communauté.

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