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Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

L’OHMI est l’autorité publique en charge des procédures relatives à l’enregistrement des marques communautaires depuis 1996 et des dessins et modèles communautaires depuis 2003. Ces droits de propriété intellectuelle sont valables dans tous les pays de l’Union européenne.

Les marques, dessins et modèles appartiennent au monde du droit privé des sociétés. L’OHMI est à la fois une agence de la Communauté européenne et un office de la propriété industrielle doté d’une fonction technique: l’enregistrement des droits de propriété industrielle.

En tant qu’agence de services, l’Office se doit de placer ses clients, à savoir les entreprises qui enregistrent leurs marques, dessins et modèles auprès de l’OHMI, au centre de son mécanisme global afin de leur fournir son meilleur service au meilleur prix.

La marque et le dessin ou modèle communautaires constituent une porte d’accès au marché unique. De par leur nature unitaire, les formalités y relatives et leur gestion sont aisées: un seul dépôt, un seul interlocuteur administratif et un seul dossier à suivre.

Une législation uniforme s’applique aux marques et dessins ou modèles, offrant ainsi une protection forte et unique sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Cette simplification permet de réduire les coûts de façon considérable en comparaison avec les coûts globaux entraînés par un enregistrement national dans tous les pays de l’Union européenne.

La taille actuelle de l’OHMI, la vitesse à laquelle il a grandi et le fait qu’il ait pu s’autofinancer dès sa deuxième année de fonctionnement sont les preuves du succès de ce système au service du marché unique.

Année de création: 1994

Président:
António Campinos

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