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Office communautaire des variétés végétales

Le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 a institué un régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales nouvelles. Ce régime est géré par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV).

L’OCVV est un organe communautaire fonctionnant sur un mode d’autofinancement et doté d’une personnalité juridique distincte; il a débuté ses activités le 27 avril 1995. Depuis août 1997, son siège est établi à Angers (France).

L’OCVV se prononce sur les demandes de protection communautaire des obtentions végétales sur la base d’un examen «formel» et d’un examen technique de la variété candidate. La protection communautaire d’une obtention végétale est octroyée pour une durée de 25 à 30 ans, selon l’espèce, et est valable dans les 28 États membres de l’UE. La direction de l’OCVV est assurée par son président, assisté par un vice-président, tous deux nommés par le Conseil de l’Union européenne.

L’Office se compose de deux unités: l’unité administration et finances et l’unité technique, bénéficiant toutes deux du soutien du service juridique, du service informatique et du service du personnel.

L’OCVV est contrôlé par un conseil d’administration composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission européenne, ainsi que de leurs suppléants.

La chambre de recours est chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions de l’OCVV. Les décisions de la chambre de recours sont susceptibles d’un recours devant le Tribunal de première instance, puis devant la Cour de justice.

Année de création: 1994

Mr Martin EKVAD
Président

Adresse postale:
3, boulevard Maréchal Foch
BP 10121
FR - 49101 Angers Cedex 02

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