I. La réalisation de l'objectif de 1993

(a) Les limites du marché commun

Le traité instituant la Communauté économique européenne de mars 1957 a permis la suppression des barrières douanières intracommunautaires et l’établissement d’un tarif douanier commun à l’égard des pays hors CEE. Cet objectif a été atteint le 1^er juillet 1968.

Mais les droits de douane ne constituent qu’un aspect du protectionnisme. D’autres entraves aux échanges ont, dans les années 70, empêché la réalisation complète du marché commun. Les spécifications techniques, les normes de santé et de sécurité, la réglementation nationale concernant l’exercice des professions, le contrôle des changes, restreignaient la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux.

(b) L'objectif 1993

En juin 1985, le président de la Commission, Jacques Delors, rend public un livre blanc prévoyant la suppression, en sept ans, de toutes les entraves physiques, techniques et fiscales à la libre circulation dans l’espace de la Communauté. Son objectif est d’accroître les possibilités d’expansion industrielle et commerciale à l’intérieur d’un grand espace économique unifié, à la mesure du grand marché américain.

Le résultat était l’Acte unique européen, qui est entré en vigueur en juillet 1987. Il prévoit:

• l’extension des compétences de la Communauté à des politiques nouvelles (social, recherche, environnement);
• l’établissement progressif du marché intérieur au cours d’une période expirant à la fin de décembre 1992;
• l’usage plus fréquent du vote majoritaire au Conseil de ministres.

II. Le bilan du marché intérieur

(a) Les entraves physiques

Tous les contrôles aux frontières au sein de l’Union sur les marchandises ont été supprimés, ainsi que les contrôles douaniers sur les personnes. Les contrôles de police (lutte contre la criminalité et la drogue) subsistent ponctuellement.

L’ accord de Schengen, conclu par un premier groupe d’États membres en 1985 et étendu à d’autres par la suite (mais non signé par la Grande-Bretagne, l’Irlande, Chypre, la Bulgarie et la Roumanie), organise la coopération policière, une politique d’asile et d’immigration commune, afin de rendre possible l’abolition totale des contrôles des personnes aux frontières à l’intérieur de l’Union (voir chapitre 10, «Une Europe de liberté, de sécurité et de justice»).

(b) Les entraves techniques

Les États membres ont adopté, pour la plupart des produits, le principe de reconnaissance mutuelle des réglementations nationales. Tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit pouvoir être mis sur le marché de tout autre État membre.

La libéralisation du secteur des services est acquise grâce à la reconnaissance mutuelle ou à la coordination des réglementations nationales d’accès ou d’exercice de certaines professions (avocats, médecins, tourisme, banque, assurances, etc.). Néanmoins, la libre circulation des personnes est loin d’être accomplie. En effet, certaines catégories de travailleurs qui souhaitent séjourner ou exercer leur activité dans un autre État membre se heurtent à de multiples obstacles.

La Commission a pris des initiatives pour favoriser la mobilité de ces actifs, notamment par le biais de la reconnaissance des diplômes ou des qualifications pour les métiers (plombier, menuisier, etc.).

Grâce à l’ouverture des marchés nationaux de l’UE, le prix des appels téléphoniques nationaux n’est plus qu’une fraction de ce qu’il était il y a dix ans. L’utilisation de l’internet pour la téléphonie vocale, soutenue par les nouvelles technologies, va augmenter. Les tarifs aériens à bas coûts ont chuté de manière significative en Europe sous la pression de la concurrence.

(c) Les entraves fiscales

Elles ont été réduites grâce à l’harmonisation des taux de TVA. La fiscalité sur les revenus des capitaux mobiliers a fait l’objet d’un accord entre les États membres et d’autres pays tiers (y compris la Suisse) appliqué en juillet 2005.

(d) Marchés publics

Conclus au nom des administrations à l’échelle centrale, régionale ou locale, ils font désormais l’objet d’une concurrence sur tout le territoire de l’Union, grâce aux directives sur les passations des marchés publics de services, de fournitures et de travaux, y compris dans des secteurs tels que l’eau potable, l’énergie et les télécommunications.

III. Les chantiers en cours

(a) Les services financiers

Un plan d’action de l’UE visant à créer un marché intégré pour des services financiers avant 2005 est à présent achevé. Il permettra de réduire les coûts de l’emprunt pour les entreprises et les consommateurs et proposera aux épargnants un éventail plus large de produits d’investissements — plans d’épargne et régimes de retraite — qu’ils pourront acquérir auprès de fournisseurs européens de leur choix. Les frais bancaires pour les virements transfrontaliers ont été réduits.

(b) Les barrières administratives et techniques à la libre circulation des biens et des services

Les pays européens restent souvent réticents à accepter les standards et normes des autres pays ou parfois à reconnaître l’équivalence des qualifications professionnelles. La fragmentation des systèmes fiscaux nationaux nuit également à l’intégration et à l’efficacité du marché.

(c) Piratage et contrefaçon

Une protection est requise pour éviter le piratage et la contrefaçon des produits de l’UE. La Commission européenne estime que ces pratiques coûtent chaque année des milliers d’emplois à l’UE. C’est la raison pour laquelle la Commission et les États membres s’efforcent de renforcer la protection des droits d’auteurs et des brevets.

IV. Les politiques d'accompagnement du marché intérieur

(a) Les transports

L’activité de la Communauté s’est concentrée sur la libre prestation des services dans le domaine des transports terrestres, notamment le libre accès au marché des transports internationaux et les activités de cabotage, c’est-à-dire l’admission des transporteurs non résidents sur le marché des transports nationaux d’un État membre. Des décisions ont été prises pour harmoniser les conditions de concurrence pour les transports routiers, notamment les conditions d’accès à la profession et au marché, la liberté d’établissement et de prestation de services, les durées de conduite et la sécurité.

La politique commune des transports aériens doit faire face aux effets de la concurrence du transport à l’échelle mondiale: la libéralisation du ciel européen s’effectue par étapes et a pour conséquences un partage plus souple des capacités des grandes compagnies, l’accès réciproque aux marchés et la liberté de fixation des tarifs, assortie de clauses de sauvegarde afin de tenir compte des obligations de service public et des impératifs de l’aménagement du territoire.

La concurrence accrue a conduit à une baisse des tarifs aériens
et au développement du trafic.

Les transports maritimes sont soumis aux règles de concurrence qui s’appliquent aussi bien aux armateurs européens qu’à ceux naviguant sous pavillon de pays tiers. Ces règles tentent de contrôler les pratiques tarifaires déloyales (pavillons de complaisance), mais également de faire face aux graves difficultés qui frappent l’industrie des chantiers navals en Europe.

(b) La concurrence

Présente dans les traités de Rome, la politique commune de la concurrence est l’indispensable corollaire de l’application des règles de liberté d’échanges au sein du marché intérieur européen. Elle est appliquée par la Commission européenne qui en est le garant avec la Cour de justice.

Le principe de cette politique est d’éviter que toute entente entre entreprises, toute aide publique ou monopole abusif ne faussent pas le libre jeu de la concurrence au sein du marché commun.

Toute entente tombant sous le coup des règles du traité est soumise à une notification auprès de la Commission européenne, qui peut imposer directement une amende à des entreprises qui ne respecteraient pas son jugement, ou pour absence de notification.

En ce qui concerne les aides non notifiées ou illégales, la Commission peut en exiger le remboursement. Toute concentration d’entreprises qui pourrait créer une situation de position dominante doit être notifiée à la Commission.

(c) La protection des consommateurs

La politique des consommateurs de l’UE permet aux citoyens européens d’acheter avec confiance des marchandises dans tous les États membres. Tous les consommateurs bénéficient du même niveau élevé de protection. Les produits que vous achetez et les aliments que vous mangez sont soumis à des tests pour vérifier qu’ils sont de la plus haute qualité. L’UE prend des mesures pour que vous ne soyez pas trompé par des commerçants peu scrupuleux ou victime de publicité mensongère ou trompeuse. Vos droits sont protégés et vous pouvez demander réparation où que vous vous trouviez dans l’Union, que vous ayez fait vos achats dans un magasin, par correspondance, par téléphone ou sur l’internet.